Judicial cooperation between Morocco and France: the extradition procedure

Les principes de souveraineté et de territorialité empêchent les autorités judiciaires d’un État d’intervenir au-delà de leurs territoires.

Ainsi, les prérogatives de juger un suspect et d’exécuter une condamnation doivent rester exclusivement internes, d’où le recours à la coopération judiciaire internationale.

Partant, les relations d’entraide bilatérale entre la France et le Maroc se sont concrétisées depuis l’indépendance et continuent d’évoluer.

L’extradition, un exemple concret de cette coopération judiciaire

La convention d’extradition entre le Royaume du Maroc et la République française a été signée à Rabat le 18 avril 2008.

L’extradition est une procédure qui concerne les personnes recherchées par l’Organisation internationale de police criminelle, communément abrégée en INTERPOL.

Un État qui souhaiterait juger ou exécuter un jugement rendu en l’absence de l’intéressé (un fugitif) émet un mandat d’arrêt international via INTERPOL. Celle-ci, dont le siège se trouve à Lyon (France), diffuse une Notice Rouge : un message de localisation ou d’arrestation fondé sur un mandat d’arrêt international décerné par les autorités judiciaires de l’État requérant. Le pays où le fugitif recherché a été arrêté devient l’État requis.

Ainsi, dans l’hypothèse d’une arrestation au Maroc d’une personne recherchée par les autorités judiciaires françaises, celle-ci se voit appliquer le processus suivant :

Placement en garde à vue : la personne arrêtée a droit à un entretien avec un avocat et peut prendre contact avec les autorités consulaires de son pays (la personne réclamée peut être de nationalité française ou autre).

Déferrement devant le Procureur du Roi à l’issue de la garde à vue. Le Procureur transmet son dossier au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, à Rabat, et décerne un mandat de dépôt à la prison la plus proche du siège de ladite Cour.

Le parquet général de la Cour de cassation transmet le dossier de l’intéressé à la Présidence du Ministère public et au Ministère de la justice pour qu’il soit notifié aux autorités diplomatiques françaises — le Maroc informe la France de l’arrestation et sollicite la demande officielle d’extradition (cette demande doit parvenir à la Cour de cassation dans un délai de 40 jours à compter de l’arrestation).

À la réception du dossier complet, le parquet général renvoie l’affaire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation pour une audience, en présence éventuellement de son avocat et d’un interprète le cas échéant.

Après un débat contradictoire, la chambre criminelle rend un avis favorable ou défavorable à l’extradition — celle-ci n’est autorisée que si l’avis est favorable.

Notons que la Cour doit s’assurer de la double incrimination (réciprocité d’incrimination par le Code pénal marocain et français) : dans le cas où un individu fait l’objet d’un mandat d’arrêt émanant des autorités françaises pour le délit de provocation à commettre un assassinat ou un empoisonnement non suivi d’effet (le « mandat criminel » prévu à l’article 221-5-1 du Code pénal français), celui-ci ne peut, a priori, être extradé, dans la mesure où la législation marocaine ne prévoit pas de qualification adaptée aux faits reprochés.

Les particularités de la Convention franco-marocaine

La Convention stipule un certain nombre de particularités, notamment quant à la peine de mort :

« Si la peine encourue dans la législation de la Partie requérante pour les faits à raison desquels l’extradition est demandée est la peine capitale, cette peine est remplacée de plein droit, en vertu de la présente Convention, par la peine encourue pour les mêmes faits dans la législation de la Partie requise » (art. 5 de la Convention).

Également, la Convention prévoit un délai réduit de la détention provisoire de la personne recherchée : celle-ci ne peut excéder 40 jours. Si le Maroc ne reçoit pas la demande officielle d’extradition et les documents nécessaires dans ce délai, la détention provisoire de l’intéressé doit prendre fin.

Les cas d’extradition interdits

La Convention franco-marocaine interdit l’extradition dans certains cas, notamment :

• pour une infraction politique ;
• pour une infraction de droit commun, mais dont l’extradition est demandée dans un but politique (personne recherchée en raison de ses opinions politiques, sa race, son appartenance religieuse ou nationale) ;
• pour une infraction purement militaire ;
• lorsque l’intéressé a été jugé en son absence ;
• si l’action publique ou la peine sont prescrites, selon la législation de l’État requis.

Questions fréquentes